Conditions générales de vente

Version du 28 septembre 2026

1. Le vendeur

Le jeu est vendu par Quentin Courtois EI, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Mission Gâteau, sur le site https://www.missiongateau.com. Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site.

Adresse: 7 impasse des Bosquets, 34670 Baillargues, France
Téléphone: +33 6 32 57 69 77
E-mail: contact@missiongateau.com
SIRET: 992 667 006 00017

2. Le jeu

Le jeu complet est un kit de jeu d'anniversaire personnalisé, composé à partir des réponses que vous donnez sur le site : le thème, l'âge fêté, le prénom de l'enfant, le nombre d'enfants, la durée, les cachettes dont vous disposez et, si vous le souhaitez, quelques détails de la fête. Il contient :

Le guide de l'organisateur : déroulé minute par minute, matériel, plan de pose, texte à lire à voix haute.
Une invitation par invité, quatre par page, avec les traits de coupe.
Les cartes-indices numérotées, à découper et à cacher, avec la cachette rappelée en petit pour vous.
Les fiches d'énigmes, une série par équipe.
La page du trésor et un diplôme par enfant.
La page des solutions, séparée, à garder pour vous.

Le jeu complet est celui de l'aperçu gratuit que vous avez vu avant de commander : mêmes réponses, même référence, mêmes énigmes. L'aperçu vous permet de vérifier le jeu avant de l'acheter.

3. Fonctionnalités et compatibilité

Le jeu est un fichier PDF au format A4, à imprimer. Il se lit avec n'importe quel lecteur PDF et s'imprime sur une imprimante ordinaire ; une impression en noir et blanc suffit. Une fois le fichier téléchargé, aucun compte, aucun logiciel particulier et aucune connexion ne sont nécessaires. Le fichier ne comporte aucune mesure technique de protection : vous pouvez l'imprimer autant de fois que votre fête le demande.

4. Prix

Le prix est indiqué en euros avant la commande, puis rappelé sur la page de paiement. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le jeu se télécharge : il n'y a aucun frais de livraison.

5. Pays acceptés

La vente est ouverte aux personnes qui résident dans l'un des 27 pays de l'Union européenne, en Suisse, à Monaco ou au Canada. Votre pays de résidence vous est demandé avant la commande.

6. Commande et paiement

Une fois votre aperçu composé, vous commandez en quatre temps :

vous choisissez votre pays de résidence ;
vous cochez la case par laquelle vous acceptez les présentes conditions ;
vous cochez la case par laquelle vous demandez à recevoir votre jeu dès le paiement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation dès le début de son premier téléchargement (voir l'article 8) ;
vous cliquez sur « Commander et payer » : vous êtes conduit sur la page de paiement sécurisée de Stripe, où vous payez par carte bancaire, ou avec Apple Pay ou Google Pay si votre appareil le propose.

Les deux cases sont distinctes, non cochées au départ, et toutes deux obligatoires : sans elles, la commande est impossible.

La commande est conclue au paiement. Les données de votre carte sont traitées par Stripe Payments Europe, Limited ; le vendeur n'y a jamais accès.

Après le paiement, nous vous envoyons la confirmation de votre commande par e-mail, à l'adresse que vous avez saisie sur la page de paiement. Elle récapitule votre commande, vous confirme les deux accords donnés par les cases ci-dessus, vous rappelle votre droit de rétractation et contient le formulaire type de rétractation ; les présentes conditions y sont jointes en PDF, dans la version que vous avez acceptée. Stripe vous envoie de son côté votre facture et votre reçu.

7. Livraison

Le jeu est livré en deux temps : nous vous envoyons d'abord l'e-mail de confirmation de votre commande (article 6), puis le jeu se télécharge sur la page de votre commande, par un bouton qui n'apparaît qu'une fois cet e-mail parti. Vous arrivez sur cette page juste après le paiement, et son lien figure dans l'e-mail de confirmation. Il reste valable 30 jours après le paiement : pensez à enregistrer le fichier.

8. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du paiement : le jour du paiement ne compte pas, et le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du quatorzième jour. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (articles L221-18 et L221-19 du Code de la consommation).

Le jeu est un contenu numérique fourni sans support matériel. Lorsque vous avez demandé à le recevoir dès le paiement et reconnu que vous perdrez ainsi votre droit de rétractation, par la case prévue à cet effet (article 6), et que l'e-mail de confirmation de votre commande vous a été envoyé avant, votre droit de rétractation prend fin au début du premier téléchargement de votre jeu (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Jusque-là, vous pouvez vous rétracter dans le délai de 14 jours.

Pour vous rétracter, vous avez trois possibilités :

la fonction « Renoncer au contrat ici » (voir ci-dessous) : vous y indiquez vos nom et prénom, la référence de votre commande et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis vous confirmez votre rétractation ;
le formulaire type de rétractation reproduit en annexe, rempli et envoyé par e-mail à contact@missiongateau.com ou par courrier à 7 impasse des Bosquets, 34670 Baillargues, France ;
toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, envoyée par e-mail à contact@missiongateau.com ou par courrier à 7 impasse des Bosquets, 34670 Baillargues, France.

La fonction « Renoncer au contrat ici » se trouve à l'adresse https://www.missiongateau.com/renoncer ; son lien figure en bas de chaque page du site, sur la page de votre commande et dans l'e-mail de confirmation. Elle retrouve votre commande par sa référence, qui figure dans l'e-mail de confirmation (le lien de cet e-mail la remplit pour vous). Si aucune commande payée ne correspond à la référence indiquée, la page vous le dit aussitôt et votre déclaration n'est pas transmise : corrigez la référence, ou rétractez-vous par e-mail ou par courrier. Si la page ne peut pas vérifier votre commande ou enregistrer votre déclaration sur le moment, elle vous le dit : réessayez un peu plus tard, ou envoyez votre déclaration par e-mail grâce au bouton proposé ; une déclaration envoyée avant la fin du délai de rétractation et avant le début du premier téléchargement préserve votre droit. Si elle a malgré tout été enregistrée, nous vous en adressons l'accusé de réception par e-mail, à l'adresse de votre commande. Lorsque votre commande est retrouvée, nous vous adressons sans délai, par e-mail, un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi ; pour une commande déjà rétractée, déjà téléchargée ou dont le délai a expiré, au-delà de trois accusés, les suivants s'affichent à l'écran sans être renvoyés par e-mail. Si vous renvoyez à l'identique (mêmes nom, prénom, référence et adresse e-mail) la déclaration qui a enregistré votre rétractation, après l'envoi de son accusé, la page affiche cet accusé, sans nouvel e-mail. Lorsque vous nous écrivez par e-mail ou par courrier, nous vous accusons réception de votre rétractation par e-mail, à l'adresse que vous nous indiquez ou, à défaut, à celle de votre commande.

Nous vous remboursons la totalité du prix payé, sans frais, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision de vous rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (article L221-24 du Code de la consommation). Dès que votre rétractation est enregistrée, le jeu n'est plus livré : la page de votre commande ne propose plus son téléchargement.

9. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, écrivez à contact@missiongateau.com, en indiquant si possible la référence de votre commande. Nous répondons sous 7 jours au plus. Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone au +33 6 32 57 69 77, ou par courrier : 7 impasse des Bosquets, 34670 Baillargues, France.

10. Garantie légale de conformité

Comme tout contenu numérique, le jeu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Elles sont dues par le vendeur :

Vendeur: Quentin Courtois EI
Adresse: 7 impasse des Bosquets, 34670 Baillargues, France
Téléphone: +33 6 32 57 69 77
E-mail: contact@missiongateau.com

Vos droits sont résumés dans l'encadré suivant, prévu par l'article D211-3 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite au service client (article 9). Si elle reste sans solution, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr.

La médiation est gratuite pour vous. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée au vendeur et restée sans solution, et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation). Il n'examine pas une demande manifestement infondée ou abusive, ni un litige déjà examiné ou en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, sur sa page de demande de médiation, www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/, ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les règles impératives du droit de votre pays de résidence.

13. Usage familial

Le jeu est destiné à un usage familial et privé. Sa revente, sa diffusion et sa mise à disposition du public sont interdites ; chaque page du PDF le rappelle.

14. Données personnelles

Ce qui est conservé lors d'une commande, pendant combien de temps, et comment exercer vos droits : tout est expliqué dans la politique de confidentialité.

15. Version

Conditions générales de vente dans leur version du 28 septembre 2026. La version que vous avez acceptée vous est envoyée en PDF avec l'e-mail de confirmation de votre commande ; elle est aussi rappelée sur votre facture.

Annexe : formulaire type de rétractation

Ce formulaire peut vous servir à exercer votre droit de rétractation (article 8) ; son usage n'est pas obligatoire.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Quentin Courtois EI, 7 impasse des Bosquets, 34670 Baillargues, France, contact@missiongateau.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.